Pouvez-vous divorcer online?
Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal. Vous pouvez ainsi faire tout votre divorce par vous-même en remplissant un simple questionnaire.
Dès que vous aurez validé les réponses au questionnaire, vous recevrez automatiquement votre convention, la requête à présenter au Tribunal et une marche à suivre.
Vérifiez ici que vous remplissez les conditions pour faire votre divorce par vous-même. Si vous remplissez les conditions mises en italique ci-dessous, vous pouvez faire votre divorce vous-même en quelques clics, en utilisant les outils (questionnaire) de notre site. Si vous ne remplissez pas l’une ou l’autre des conditions mises en italique ci-dessous, nous ne pouvons pas préparer votre Convention ou Requête en divorce :
- Domicile :
Au moins un des deux époux est domicilié en Suisse romande. Peu importe votre nationalité. Ce qui compte c’est que l’un des deux époux au moins a un domicile en Suisse romande.- Divorce.ch prépare votre requête et votre convention en français en vous indiquant d'ores et déjà quel est le Tribunal compétent. Pour la Suisse allemande, utilisez la version allemande du site à l'adresse : www.onlinescheidung.ch.
- Principe du divorce :
Vous êtes d’accord sur le principe-même de divorcer à l’amiable, par consentement mutuel.
- Les biens :
Vous êtes d’accord sur la répartition de vos biens (qui garde la voiture, la TV, etc.).
- Le domicile conjugal :
Vous vous êtes mis d’accord sur l’attribution du domicile (qui garde l’appartement / la maison). - Contribution financière pour l’époux :
Vous avez décidé d’un commun accord de ne pas prévoir de contribution financière d’un époux envers l’autre, après le divorce.
OU
Vous avez prévu le principe et le montant d’une contribution financière pour un époux après le divorce.
- Enfants :
Vous vous êtes entendus sur l’autorité parentale et la garde. S’agissant des contributions financières, vous vous êtes d’ores et déjà mis d’accord ou vous demandez au Juge de décider du montant des pensions pour les enfants.
- 2ème pilier :
Vous vous êtes mis d’accord sur ce qui doit être fait (rien / rééquilibrage des 2èmes piliers / indemnités).