Assistance juridique

Lorsqu’une personne n’a pas les moyens financiers pour payer un avocat et/ou les droits de Greffe , elle peut demander l’assistance juridique à l’Etat et, si elle est accordée, c’est l’Etat qui prendra en charge tout ou partie de ces frais.

Les conditions d’octroi de l’assistance juridique sont réglées dans les articles 117 à 123 du Code de Procédure civile, et sont valable pour tous les cantons.

En règle générale, l’assistance juridique est octroyée lorsque la personne qui la demande n’a pas « les moyens suffisants » pour mener une procédure et payer un avocat. En général, une personne n’a pas « les moyens suffisants » lorsque son revenu et sa fortune ne couvrent pas son minimum vital plus 20 %.

Pour une procédure de divorce, de séparation de corps ou de mesures protectrices de l’union conjugale, il faut demander l’assistance juridique en matière civile. En cas de violences ou si vous envisagez également de déposer plainte pénale, il faut demander l’assistance juridique en matière pénale également.

Les étrangers peuvent également bénéficier de l’assistance juridique. La procédure pour demander et obtenir l’assistance juridique est rapide et gratuite. La décision intervient rapidement, en général dans les trente jours. S’il y a une urgence manifeste, elle peut être décidée plus rapidement.

L’assistance juridique n’est pas accordée si les chances de succès d’une procédure paraissent manifestement trop faibles. La décision d’octroi de l’assistance juridique peut être annulée ou révoquée si les renseignements fournis ne sont pas exacts ou si la situation financière du requérant s’améliore nettement.

Enfin, l’assistance juridique n’est pas donnée si le requérant peut bénéficier d’aide financière de sa famille. En matière de divorce, de séparation de corps ou de mesures protectrices de l’union conjugale, l’assistance judiciaire est souvent accordée à la condition que celui/celle qui en bénéficie demande une provision « ad litem ».

Le requérant peut en général suggérer le nom d’un avocat à désigner d’office pour sa défense. L’autorité reste libre de nommer cet avocat ou un autre. Lorsqu’un avocat a été nommé dans le cadre d’une demande d’assistance juridique, il ne peut être changé que s’il y a des motifs très sérieux nécessitant le changement d’avocat. Pour Genève, voir les conditions et le formulaire pour obtenir l’assistance juridique sur le site :

http://ge.ch/justice/guide-assistance-juridique

Pour les autres cantons :

http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/50