Annulation du mariage
Lorsque le mariage n’a eu pour but principal que l’obtention d’un permis et que les époux n’avaient pas la volonté de fonder une communauté conjugale, le mariage peut tout simplement être annulé sans avoir à respecter un délai quelconque.
Il s’agit là de l’application d’un des cas d’annulation de mariage prévu par l’ article 105 CCS.
Pour un exemple d’annulation de mariage : ATF 2C_156/2007.
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