Le minimum vital

Si vous ne payez pas vos dettes, vos créanciers peuvent saisir et faire vendre les biens pour être payés. Les créanciers utilisent les procédures de « poursuite » et c’est l’Office des poursuites qui fait la liste des biens qui peuvent être saisis et vendus.

Tout ne peut pas être saisi et vendu car même si on a des dettes, on doit pouvoir disposer d’un certain minimum de ressources financières pour vivre. Cette notion de « minimum vital » est importante dans les poursuites mais aussi pour pouvoir déterminer quelles peuvent être les aides apportées par les organismes sociaux pour assurer à chacun son minimum vital.

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