Les privilèges dans la poursuite
Nous partons de l’hypothèse où vous êtes au bénéfice d’un jugement qui ordonne à votre ex de vous payer des contributions financières (pour vous ou pour vos enfants).
Vous avez des privilèges par rapport aux autres créanciers de votre ex.
Pour obtenir le paiement des montants qui vous sont dus, pour l’avenir, sans que les créanciers de votre ex ne puissent intervenir, vous vous adresserez aux Services de recouvrement de pensions alimentaires ou vous irez saisir directement une partie du salaire de votre ex en utilisant la voie de « l’avis au débiteur ».
Fin de l'extrait gratuit.
Pour accéder au contenu complet des pages de cette rubrique, vous devez souscrire un abonnement.
Abonnement de 39.00 CHF pour 3 mois
- Plus de 250 pages préparées par des avocats et facilement compréhensibles, traitant de tous les aspects liés au divorce.
+ Accès direct et immédiat à des décisions du Tribunal Fédéral - Lettres types à l'administration fiscale, au juge, aux avocats
- Accès au questionnaire vous permettant de divorcer par internet en créant vos Convention, Requête et budgets
- Déduction du prix de cet abonnement si vous divorcez par le biais de notre site (721 CHF au lieu de 760 CHF)
Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal, pour le prix de CHF 760.00.
Tout sur le divorcePlus de 250 pages complètes et facilement compréhensibles élaborées par des avocats :
Ainsi que de nombreuses lettres types et des outils pour établir vos budgets. CHF 39.00 / 3 mois Divorce par internetVous remplissez le questionnaire gratuit puis vous réglez le montant de CHF 760 pour recevoir automatiquement votre convention, la requête à présenter au Tribunal et une marche à suivre détaillée pour entreprende toutes les démarches nécessaires. |
|
Une question sur le divorce? |
- Tout sur le divorce
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce par requête unilatérale
- Les enfants
- Les conséquences du divorce
- La procédure
- Après le divorce
- Aspects pénaux
- Les autres alternatives