Les services de recouvrement des pensions alimentaires
Chaque canton a mis sur pied un service spécifique visant à aider celles et ceux qui sont au bénéfice d’un jugement leur accordant des prestations financières à titre de contributions d’entretien et dans la mesure où elles ne sont pas payées.
Le principe est tiré du Code civil (articles 131 al. 2 et 293 al. 2 CC) et les cantons sont libres de décider à quelles conditions leurs services peuvent faire des avances sur les contributions d’entretien qui sont dues.
Ainsi, c’est la Collectivité publique du canton qui fait l’avance des montants qui vous sont dus et qui se charge ensuite d’essayer de les récupérer auprès de celui/celle qui doit payer ces contributions d’entretien.
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