Aspects pénaux
Le droit pénal vise à punir l’auteur d’actes (ou d’omissions) particulièrement graves.
Cliquez ici pour consulter le texte du Code pénal suisse. Nous vous donnons plus loin les références spécifiques du Code pénal qui s’appliquent plus particulièrement dans un contexte conjugal.
Celui qui viole une règle pénale peut être condamné à une amende ou à des peines de prison. Si l’accusé apparaît comme particulièrement dangereux, il peut être immédiatement emprisonné, à titre préventif (c’est la « détention préventive »).
On se limitera ici à quatre dispositions du droit pénal qui peuvent trouver application dans le cadre de conflits conjugaux :
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