Indemnité équitable
Au jour du divorce, il peut arriver que l’un des époux perçoive déjà une rente de sa caisse de pension ( 2ème pilier), soit parce qu’il a déjà atteint l’âge de la retraite, soit parce qu’il est invalide (art. 124 CC).
Dans une telle situation, il n’y a pas de partage par moitié des avoirs du 2ème pilier mais une « indemnité équitable » peut être convenue (ou fixée par le juge) de manière à établir un équilibre.
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