La convention de divorce
La convention de divorce est le contrat par lequel les époux règlent les modalités de leur divorce. Elle lie les personnes qui l’ont signée du moment que le juge l'a ratifiée.
La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle), l’entretien des époux après le divorce, l’autorité parentale, la garde, le droit de visite, l’entretien des enfants et la liquidation du régime matrimonial (le sort des biens appartenant aux deux époux).
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