Le domicile de l’enfant
En l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de l’enfant correspond au domicile du parent qui a le droit de garde sur l’enfant.
En cas de garde alternée, comme il n’est pas possible d’avoir plusieurs domiciles, les parents devraient d’un commun accord fixer le lieu de domicile dans la convention. En règle générale, il sera fixé au domicile du parent avec lequel l’enfant se trouve dans la relation la plus étroite.
Pour plus de détails, voir ATF 135 III 49 = JDT 2009 I 99
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