Mesures protectrices de l’union conjugale / Autorité parentale et garde des enfants

Alors que la médiation ou le conseil conjugal sont des voies non judiciaires, les mesures protectrices de l’union conjugale sont des décisions prises par un juge. Elles peuvent donc être imposées à l’un ou l’autre des époux.

Les mesures protectrices de l’union conjugale permettent de régler les litiges entre époux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas divorcer (par exemple lorsque l’un des deux époux s’oppose au principe même du divorce ; dans ce cas, la loi impose un délai de séparation de fait de deux ans avant de pouvoir déposer une demande de divorce unilatérale).

Elles règlent en particulier les questions suivantes : 

Fin de l'extrait gratuit.

Pour accéder au contenu complet des pages de cette rubrique, vous devez souscrire un abonnement.

Abonnement de 39.00 CHF pour 3 mois

  • Plus de 250 pages préparées par des avocats et facilement compréhensibles, traitant de tous les aspects liés au divorce.
    + Accès direct et immédiat à des décisions du Tribunal Fédéral
  • Lettres types à l'administration fiscale, au juge, aux avocats
  • Accès au questionnaire vous permettant de divorcer par internet en créant vos Convention, Requête et budgets
  • Déduction du prix de cet abonnement si vous divorcez par le biais de notre site (721 CHF au lieu de 760 CHF)

 

 

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal,  pour le prix de CHF 760.00.

 

Tout sur le divorce

Plus de 250 pages complètes et facilement compréhensibles élaborées par des avocats :

  • Toutes questions relatives au divorce ou à la séparation
  • Les alternatives au divorce
  • L'après-divorce

Ainsi que de nombreuses lettres types et des outils pour établir vos budgets.

CHF 39.00 / 3 mois

 

Divorce par internet

Vous remplissez le questionnaire gratuit puis vous réglez le montant de CHF 760 pour recevoir automatiquement votre convention, la requête à présenter au Tribunal et une marche à suivre détaillée pour entreprende toutes les démarches nécessaires.

Questionnaire gratuit divorce par internet

 

Une question sur le divorce?
 Consultez notre forum
Une question sur les services proposés sur le site? 
Email: tech@divorce.ch
Tél 022 809 64 84 (pas de conseil juridique par téléphone)