Provision ad litem
Le Code Civil prévoit que les époux ont un devoir d’entretien et d’assistance (art. 159 alinéa 3 et 163 CC) et le Tribunal Fédéral a tiré de ces principes l’obligation pour un époux d’aider financièrement l’autre époux pour ses frais de procédure et d’avocat, dans la mesure où il dispose de moyens financiers suffisants.
Par conséquent, un époux peut être condamné à faire l’avance des frais de procédure et d’avocat de l’autre époux. On parle de provision « ad litem ». C’est du latin. Ca signifie simplement une « provision pour le procès ».
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