Renonciation au partage par moitié
Selon les termes de la loi (art. 123 CC), les époux peuvent renoncer par convention au partage du deuxième pilier pour autant que l’ayant droit puisse bénéficier d’une autre manière d’une prévoyance vieillesse ou invalidité équivalente, notamment par les revenus de la fortune ou les revenus de biens immobiliers.
Dans la pratique, la renonciation au partage se fait dans près de 45 % des cas de divorce.
Fin de l'extrait gratuit.
Pour accéder au contenu complet des pages de cette rubrique, vous devez souscrire un abonnement.
Abonnement de 39.00 CHF pour 3 mois
- Plus de 250 pages préparées par des avocats et facilement compréhensibles, traitant de tous les aspects liés au divorce.
+ Accès direct et immédiat à des décisions du Tribunal Fédéral - Lettres types à l'administration fiscale, au juge, aux avocats
- Accès au questionnaire vous permettant de divorcer par internet en créant vos Convention, Requête et budgets
- Déduction du prix de cet abonnement si vous divorcez par le biais de notre site (721 CHF au lieu de 760 CHF)
Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal, pour le prix de CHF 760.00.
Tout sur le divorcePlus de 250 pages complètes et facilement compréhensibles élaborées par des avocats :
Ainsi que de nombreuses lettres types et des outils pour établir vos budgets. CHF 39.00 / 3 mois
Divorce par internetVous remplissez le questionnaire gratuit puis vous réglez le montant de CHF 760 pour recevoir automatiquement votre convention, la requête à présenter au Tribunal et une marche à suivre détaillée pour entreprende toutes les démarches nécessaires. |
 |
Une question sur le divorce? |
Consultez notre forum
